Mutuelle employeur obligatoire, trouvez et comparez en ligne

Ajoute le 2015-12-21 dans la categorie > Assurances (site id: 192)

Le 1er janvier 2016 les dirigeants de chaque entreprise Française doivent être en mesure de proposer à chacun de leurs salariés la souscription d’une mutuelle entreprise obligatoire. Si vous n’avez pas commencé vos recherches d’un contrat collectif, il est encore temps ! Vos salariés ont le droit de refuser la souscription de cette complémentaire santé sous certaines conditions spécifiques qui découlent de la loi Fillon. Par exemple si leur conjoint bénéficie déjà d’une mutuelle collective qui couvre les ayants droits ou encore si vos employés bénéficient déjà d’une mutuelle individuelle, ils peuvent la conserver jusqu’à sa date d’échéance. Mais en tant qu’employeur vous avez pour obligation de leur proposer et de conserver toutes traces écrites de la proposition, des refus accompagnés du justificatif. Vous serez contrôlé par l’Urssaf qui fera un redressement si vous n’êtes pas en règle dans les mois à venir. Le site Mutuelle-patronale.fr va vous aider dans vos démarches, en vous rappelant les solutions, les avantages et les obligations liés à la souscription d’une mutuelle collective obligatoire. Vous avez aussi à votre disposition sur le site, un comparateur gratuit qui vous met en relation avec des professionnels de l’assurance santé.

Alexa


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